L'EIRL : véritable révolution pour la protection du patrimoine des artisans

Le texte de loi créant l´entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté le 27 janvier 2010 en conseil des ministres. L´EIRL va à la fois limiter la prise de risque de tous ceux qui investissent leurs biens personnels pour créer une entreprise tout en leur permettant d´investir et de se développer.
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Suppression de la taxe professionnelle
Les parlementaires ont voté la suppression de la taxe professionnelle (TP) qui sera remplacée dès le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) qui comprend une cotisation foncière (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises seront soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d’un CA de plus de 152 500 €. Celles dont le CA est compris entre 152 500 et 500 000 € bénéficieront d’un dégrèvement intégral de cette taxe pris en charge par l’Etat, pour autant que demande soit faite auprès de l’administration fiscale.

Un nouveau guichet unique pour vos formalités

Le Guichet unique des entreprises vient de voir le jour le 1er janvier 2010.

Réalisez toutes vos formalités administratives en ligne quand vous voulez et où vous voulez, une simplification attendue et aujourd’hui possible.

Ce site, www.guichet-entreprise.fr, permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création et à l’exercice d’activité d'entreprise. Il est dédié à l'ensemble des créateurs dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services.

Ce portail est le fruit de la mobilisation de l'ensemble des réseaux qui assurent actuellement la gestion des déclarations (CFE, CMA, CCI, URSSAF et greffes de Tribunaux de commerce), complétés par les ressources de l’Agence pour la création d’entreprises.

Les services, qui devraient être déployés au fur et à mesure, permettront :

• d'accéder à une information précise et actualisée pour tous les types de création et d’exercice d’activité ;
• d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation ;
• d'effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations ;
• de suivre les dossiers avec un engagement de délai et de résultat des différents organismes.

Parution du décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

Ce décret, publié au JO du 31 décembre, modifie l'article R 123-208-3 du code de commerce en prévoyant que la délivrance de la carte donnera lieu à perception d'une redevance.

Il introduit également la possibilité de délivrer un certificat provisoire lorsque le dossier de demande de carte sera complet, dans l'attente de la délivrance de la carte.